Dans le cadre de la formation du prochain Gouvernement fédéral, la taxation à un taux de 10% des plus-values sur les actifs financiers a été envisagée. Cette mesure a d’ailleurs déjà fait chuter une première fois le formateur De Wever. Si la taxation des plus-values est recalée pour l’instant (il n’est pas exclu qu’elle puisse réapparaitre – fût-ce sous la forme d’impôt temporaire), ce projet n’a pas manqué de soulever plusieurs questions. Parmi celles-ci :

Quels sont les actifs concernés ?
Bien que la dernière note du formateur évoquait « les actifs financiers », il semble que la taxe devrait viser les instruments financiers cotés en bourse ou non.

Quelle est la plus-value taxable ?
Une plus-value est, en principe, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien. Toutefois, plusieurs exonérations/tempéraments ont été prévus. Parmi ceux-ci :

• l’absence de rétroactivité de la mesure
• l’exonération des plus-values historiques. Illustrons celle-ci au moyen d’un exemple pratique. Monsieur Dupont a acquis des titres cotés pour 200.000 € en 2017. La valeur de marché de ces titres est de 320.000 € lors de l’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values. Monsieur Dupont vend, quelques mois après l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, ses titres pour un prix de 350.000 €. La taxe de 10% s’appliquera sur une plus-value 30.000 € (soit, le prix de vente diminué de la valeur des titres lors de l’entrée en vigueur de la taxe). La taxe sera ainsi de 3.000€.
• la déduction des frais d’acquisition ou de conservation des plus-values (e.a. la taxe boursière et la taxe sur les comptes-titres). La manière dont cette déduction devait être calculée doit encore être précisée.
• un mécanisme correcteur permettrait de tenir compte des moins-values et de l’inflation
• une exonération de base de 6.000 € et ce, pour éviter d’impacter les « petits investisseurs » ; la mise en œuvre de cette exonération ne manquera pas de soulever certaines difficultés pratiques (exonération à la source ou crédit d’impôt ?).
• un système d’exemptions particulières (e.a. en cas de réinvestissement)

Comment cette nouvelle taxe serait-elle prélevée ?
Les modalités de perception n’ont pas encore été définies.

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