Fiscalité des immeubles à l’étranger et nouvelle obligation de déclaration

Après trois condamnations de la Belgique par la Cour de Justice européenne, la Belgique, dos au mur, se devait d’adopter des modifications législatives. Le Gouvernement déposa un projet de loi ce 28 janvier 2021 et la nouvelle loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger fut adoptée dans la foulée. Cette réforme est à mettre en perspective avec le cadastre du patrimoine international de chaque contribuable dont dispose le fisc et les conséquences en découlant notamment en termes de régularisation.

Un traitement éminemment inique
La problématique était la suivante : les personnes physiques propriétaires d’un immeuble d’habitation en Belgique étaient imposées sur un revenu immobilier calculé sur base du revenu cadastral, indexé et majoré de 40%, que le bien soit loué ou non, alors que les résidents belges propriétaires d’un immeuble situé à l’étranger étaient taxés sur la valeur locative ou les loyers produits par ledit immeuble. Il en résultait une imposition plus lourde pour ces revenus provenant de biens immobiliers situés à l’étranger. En effet, le revenu cadastral, faute de péréquation générale depuis 1975, demeure une valeur plus avantageuse.

Les conventions préventives de double imposition (CPDI) conclues par la Belgique en leur article 6 permettent, lorsqu’un impôt étranger a déjà été prélevé sur les revenus des biens à l’étranger, d’exonérer ces reve- nus en Belgique sous réserve des additionnels locaux. Il est toutefois tenu compte de ces revenus immobiliers étrangers pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du contribuable. Il s’agit du mécanisme dit de la réserve de progressivité. Il en résulte que les résidents belges ayant des revenus immobiliers étrangers atteignaient donc plus rapidement les tranches de revenus supérieures qui subissent les taux d’imposition les plus élevés compte tenu de la progressivité de l’impôt. Un Belge possédant une résidence secondaire en Belgique devait payer moins d’impôts qu’un résident belge ayant une résidence secondaire à l’étranger.

Il n’est pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Cette situation a donné lieu à la condamnation de la Belgique à plusieurs reprises pour violation du sacrosaint principe de libre circulation des capitaux consacré par l’article 63 du traité européen. Elle aurait parfaitement justifié et justifie toujours s’agissant des exercices antérieurs, une condamnation sur pied des articles 10, 11 et 172 de la Constitution dès lors que cette loi discrimine les propriétaires de biens étrangers en les imposant plus lourdement que les détenteurs d’immeubles belges.

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